Conditions Générales de Ventes de Entreprise Individuelle (EI) Marie Maquet - Accompagnement

1/ Application des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité pour toutes les ventes de prestations effectuées par EI Marie Maquet – Accompagnement.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de EI Marie Maquet – Accompagnement.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

2/ Prestations fournies

Les prestations fournies par l’EI Marie Maquet - Accompagnement, dont la dirigeante est Marie Maquet, sont l’accompagnement de particuliers ou d’entreprise dans le domaine de l’accompagnement parental sous forme individuel ou en groupe :

• Accompagnement parental personnalisé

• Première consultation sommeil

• Consultation sommeil de suivi

• Atelier d’initiation au portage physiologique

• Atelier massage bébé

• Et toute activité liée à l’accompagnement parental

 

L’EI est immatriculée sous le n° de Siret 80194994200032 sous l’activité principale : autres services personnels n.a.c (code APE : 9609Z).

 

3/ Tarifs

Le prix des prestations est indiqué en Euros TTC (TVA non applicable, art 293B du CGI).

L’accompagnante parentale s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.

Les prestations fournies peuvent s’apprécier de façon unitaire ou par pack pour l’accompagnement parental personnalisé.

L’exécution de la prestation s'effectuera au domicile du client ou en visio pour les consultations sommeil.

Des frais kilométriques seront ajoutés au-delà de 20kms de La Chapelle des Fougeretz : 0.50ct/kilomètre.

Les tarifs sont fermes et définitifs dès la signature d’un devis ou d’un contrat d’engagement.

 

4/ Mode de paiement

Les clients (professionnels ou particuliers) règlent librement avec les modes de paiement suivant :

chèque (inférieur à 350 €), carte bancaire ou paypal via le site internet, virement ou espèces.

Le règlement par chèque exige la présentation d’une pièce d’identité avec photo récente de la personne qui règle la prestation.

Les prestations sont à réglées en amont si réservation immédiate via le site internet ou le jour de la prestation pour les particuliers et à 15 jours pour les entreprises.

Tout retard de paiement total ou partiel entraînera le paiement d’une pénalité de 1.5% à laquelle s’ajoutera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € telle que définie au code du commerce.

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5/ Obligations du client 

Le client à l’obligation de donner toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (informations personnelles, antécédents familiaux, historique médical…). Ce recueil d’informations sera fait par oral et/ou dans un questionnaire réalisé préalablement à la prestation.

Le client reconnait avoir sollicité l'accompagnante parentale en grande partie pour ses prestations proposées, pour son professionnalisme et ses diplômes et pour sa réputation auquel il adhère. 

Le client s'engage à respecter les contre-indications présentées ci-dessous dans l’Article 6. Si des contre-indications n’ont pas été respectées, l’accompagnante périnatale ne pourra être tenue responsable de tout dommage. 

 

6/ Obligations de l’accompagnante parentale

L’accompagnante parentale s’engage à réaliser la prestation pour laquelle elle aura été sollicitée, à la date qui aura été convenue avec le client.

La prestation sera effectuée dans le respect des valeurs liées à l’accompagnement parental : écoute bienveillante, non-jugement, accompagnement individuel et personnalisé.

L'accompagnante parentale s'engage à : 

- présenter tous ses diplômes à la demande du client. 

- à mettre toute son expérience et son professionnalisme au service du client. 

- respecter la discrétion professionnelle vis-à-vis du client.
- orienter le client vers un professionnel adapté à ses besoins.

- prévenir le client de ses congés et de la disponibilité de son agenda, notamment lors des achats de cartes cadeaux.

En revanche, l'accompagnement parental ne garantit aucune obligation de résultats notamment sur les prestations de d’accompagnement au sommeil de l’enfant.

L’accompagnante parentale donnera au client toutes les informations et conseils nécessaires pour améliorer la vie familiale, mais elle ne peut pas garantir de résultats.

L’accompagnement parental ne dispense pas du suivi médical de l’enfant et de sa famille, par un professionnel de santé. Dans un souci de sécurité et de bien-être de l’enfant et de sa famille, l’accompagnante parentale pourra demander un avis médical si elle estime que la situation l’exige.

 

7/ Limites d’intervention

L’accompagnante parentale se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution de toute prestation si :

• Elle juge que les conditions de réalisation de la prestation ne permettent pas de garantir la sécurité du client et/ou du prestataire. Ces exceptions peuvent comprendre des motifs médicaux comme par exemple pour le bébé : une vaccination ou de la fièvre dans les 48h précédents la prestation d’atelier massage bébé ou encore la vaccination

• La demande du client n’est pas en adéquation avec l’objectif de la prestation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

8/ Rétractation / Annulation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours.

Le client se doit de prévenir au plus tôt de sa volonté d’annuler la prestation auprès de l’accompagnante parentale. Dès lors, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date théorique de la prestation initiale. 

 

9/ Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l’accompagnante parentale dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété́ intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de l’accompagnante parentale. Chaque support d’accompagnement (documents et supports divers, livret d’accompagnement...) reste la propriété́ intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

10/ Confidentialité

Conformément à la loi relative à l’information aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 

Dans le cadre de la réalisation et de la facturation de la prestation par l’accompagnante parentale, et afin que celle-ci puisse être exécutée dans son intégralité́, les informations suivantes du client peuvent être recueillies : 

• Les coordonnées (postales et adresse mail) du client,

• Des éléments liés à la vie privée du client et/ou de son foyer (antécédents familiaux, vie familiale, vie quotidienne etc…)

• Des éléments liés à la santé du client et/ou de son foyer (antécédents médicaux, suivi médical particulier etc…)

En signant le devis et/ou le contrat de PRESTATION DE SERVICE, et donc en acceptant sans réserve les présentes CGV, le client consent à ce que ses données soient utilisées afin que la prestation puisse être exécutée.

L’accompagnante parentale est autorisée à utiliser les données du client à tout moment dans le cadre de la prestation. A ce sujet, le client est tenu d’aviser immédiatement l’accompagnante parentale de tout changement de ses données personnelles pouvant impacter la prestation (déménagement, contre-indication médicale…) sous peine de mise en pause ou annulation de la prestation selon l’évaluation effectuée par la prestataire. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données citées précédemment. Afin d’exercer ce droit, il doit contacter l’accompagnante par mail à l’adresse marie.maquet.pro@gmail.com

 

11/ Responsabilité

L’accompagnante parentale est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle souscrite à la MAIF. Celle-ci couvre les dommages causés par l’accompagnante parentale lors de la réalisation de sa prestation au domicile du client.

 Il est convenu que la responsabilité de l’accompagnante parentale peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une prestation. Elle ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

 

12/ Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. 

En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié, avant toute mise en demeure. 

Tout litige non réglé à l’amiable et susceptible de s'élever entre les parties à propos de la réalisation ou de l'interprétation de la prestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes. 

 

13/ Force majeure 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans la réalisation d’une quelconque prestation telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la venue à domicile, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à réaliser sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.